PROTECTION DES DONNÉES

Dans le cadre de son activité, la Société procède notamment à la collecte et au traitement de données personnelles au sens de la loi gabonaise n°001/2011 relative à la protection des données à caractère personnel (les  Données) telle que modifiée (la Loi) concernant des personnes pouvant être inclues dans le dispositif de protection de la Loi et avec lesquelles nous entrons en relation (chacune de ces personnes, individuellement, un  Sujet).

NATURE DES DONNEES COLLECTEES

Ces données peuvent inclure, à titre non-exhaustif :

Le nom et le prénom du Sujet; l’adresse professionnelle et/ou personnelle du Sujet; le numéro de son compteur électricité ou toute autre preuve matérielle de résidence du Sujet; la date et le lieu de naissance du Sujet ; les coordonnées bancaires du Sujet ; des informations concernant la situation financière historique du Sujet ; des informations concernant des transactions financières précédentes et actuelles du Sujet ; des informations concernant les activités antérieures et actuelles du Sujet ; la situation judiciaire du Sujet ; des informations collectées auprès du Sujet dans le cadre d’études de marché ou sondages, anonymes ou non.

Les Données sont principalement collectées dans un but d’identifier le Sujet, définir ses besoins vis-à-vis de la Société de manière adéquate et dans le but d’optimiser les relations commerciales entre le Sujet et la Société.

COOKIES

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DROITS ET OBLIGATIONS LEGALES DES PARTIES

           CONCERNANT LE SUJET

Le Sujet reconnaît et accepte la collecte et le traitement des Données ainsi que leur exploitation telle que définie dans le cadre de la Politique de Protection des Données.

Par la présente Politique de Protection des Données et conformément à la Loi, dès lors que l’utilisation des Données collectées entre dans le champ d’application du traitement données personnelles tel que défini par la Loi, chaque Sujet disposera :

d’un droit d’accès aux Données collectées ; et d’un droit à l’information quant au mode d’exploitation de ses Données.

Il est rappelé au Sujet qu’en vertu de la Loi, il lui est libre de s’opposer préalablement à la collecte de ses Données.

           CONCERNANT LA SOCIETE

La Société s’engage à prendre toutes les précautions conformes aux usages dans le cadre de la poursuite de son activité afin de protéger les Données collectées, en particulier :

à assurer la sauvegarde de la vie privée du Sujet conformément à la Loi ; d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations ; de ne pas les utiliser à des fins autres que celles prévues :dans le cadre de l’activité poursuivie ;selon la présente Politique de Protection des Données; de ne les divulguer que selon les modalités convenues et pour autant que le cadre législatif soit respecté ; de n’en faire aucune copie sauf nécessité, dont la nature devra dûment être justifiée sur demande du Sujet; de prendre toutes les mesures conformes aux pratiques en vigueur dans le cadre de l’activité exercée afin d’éviter : l’utilisation détournée ou frauduleuse des Données collectées; la menace de l’intégrité concernant la sécurité physique et logique des Données collectées; d’assurer, avec le maximum de diligence dont pourra faire preuve la Société, que le transfert des Données collectées ne sera assuré que par des moyens de communication sécurisés ;

Néanmoins, la Société se réservera le droit discrétionnaire de mettre un terme immédiat à la relation ou aux discussions quant aux modalités d’entrée en relation si le Sujet s’oppose à la collecte de ses Données.

DUREE

Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle avec le Sujet, demeurera effectif sans limitation de durée après la cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, sauf dans les cas de dérogations prévues par la Loi.

TRANSFERT DES DONNEES

Le Sujet accepte et reconnaît que la Société traitera ses Données principalement au lieu de son siège social.

Ceci étant, suivant la relation contractuelle entretenue avec le Sujet, le Sujet accepte expressément le fait que la Société se réserve le droit de procéder au transfert des Données concernant le Sujet dans un pays tiers. La Société s’efforcera de limiter les transferts dans des pays offrant un niveau de protection au moins équivalent en matière de protection des Données que le Gabon, mais se réservera également au cas par cas la possibilité d’opérer un transfert de Données dans un pays tiers n’offrant pas le même niveau de protection que le Gabon.

RECLAMATIONS/PLAINTES

Le Sujet est informé que la Société est à considérer comme le responsable du traitement des Données au sens de la Loi.

Toute réclamation, plainte, demande de correction, suppression, modification, actualisation ou autre demande concernant le traitement des Données doit faire l’objet d’une demande écrite  par le Sujet  à l’adresse suivante :

        Par Email :  contact@avolopartner.com

        Par courrier postal : AVOLO GENERAL PARTNER

                                  Akournam 2

                                  B.P 2047

                                  Owendo, Gabon

La Société, en sa qualité de responsable du traitement des Données, s’engagera conformément à la Loi à fournir au Sujet, dans la mesure où ce type d’information n’a pas déjà été communiqué et/ou mis à disposition du public:

toute information permettant de connaître et de contester le traitement ; et/ou la confirmation que certaines Données concernant le Sujet font ou ne font pas l’objet de ce traitement ; par courrier électronique, l’ensemble des Données collectées concernant le Sujet ainsi que le moyen par lequel ces Données ont été collectées; toute information relative aux finalités du traitement aux catégories des Données aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les Données sont communiquées.

Sur demande du Sujet, une copie des Données collectées pourra lui être communiquée gratuitement par email.